Conditions générales de vente de GMP SA
Edition du 30.09.2016

1. Généralités

1.1 Le contrat est réputé conclu à réception de la confirmation écrite de GMP attestant qu’il accepte la commande (confirmation de commande).

1.2 Les relations entre les parties sont soumises aux présentes conditions de vente lorsque l’offre ou la confirmation de commande déclare ces dernières applicables. Les conditions de l’acheteur dérogeant aux présentes ne sont valables qu’en cas d’acceptation expresse et écrite de GMP.

2. Etendue des livraisons et prestations

La confirmation de commande et ses éventuelles annexes énumèrent exhaustivement les livraisons et prestations de GMP.

3. Plans et documents techniques

Sauf stipulation contraire, les prospectus et les catalogues, ainsi que les dessins et images n’engagent pas GMP. Les indications figurant sur les documents techniques n’engagent GMP qu’au cas où cela est expressément spécifié.

4. Prix

Les prix s’entendent nets, hors taxes, en francs suisses, franco domicile du client.
Installation à la charge du client (sauf indications complémentaires figurant dans notre offre).

5. Conditions de paiement

5.1 Les paiements sont effectués au domicile de GMP, sans déduction d’escompte, de frais, d’impôts, de taxe, de contribution, de droit de douane et d’autres droits dans les 30 jours, sauf indications contraires dans la confirmation de commande. Les 30 jours sont à compter de la date de facturation. GMP se réserve le droit de demander une garantie bancaire à l’acheteur.

5.2 Si l’acheteur ne respecte pas les échéances de paiement, il est tenu, sans mise en demeure, de s’acquitter, dès la date de l’échéance convenue, d’un intérêt calculé à un taux de 4% supérieur au taux d’escompte courant de la Banque nationale suisse.
Reste réservé le droit de demander l’indemnisation d’autres préjudices.

5.3 Le fait de livrer un accessoire après la livraison d’un appareil ne justifie pas la retenue, par l’acheteur, de tout ou partie du paiement total.

6. Réserve de propriété

GMP reste propriétaire de la livraison entière jusqu’à réception du paiement complet conformément au contrat. Dès la conclusion du contrat, l’acheteur autorise GMP (s’il le juge utile) à faire inscrire la réserve de propriété dans le registre public et à remplir toutes les formalités nécessaires, aux frais de GMP.

Pendant la durée de la réserve de propriété, l’acheteur maintiendra en l’état la livraison et l’assurera en faveur de GMP contre le vol, le bris, le feu, l’eau et autres risques, à ses propres frais. En outre, il prendra toute mesure appropriée pour empêcher toute atteinte au droit de propriété de GMP.

7. Délais de livraison

7.1 Le délai de livraison court dès que le contrat est conclu, que toutes les formalités administratives officielles ont été accomplies, que les paiements et les sûretés éventuelles exigés à la commande ont été fournis, et que les questions techniques ont été réglées.

7.2 Le délai de livraison est prolongé d’une durée appropriée:

• - Lorsque des circonstances contraignantes affectant GMP l’acheteur ou un tiers (p.ex. le tiers fournisseur de GMP) surviennent sans que GMP soit en mesure de les écarter, en dépit de l’attention commandée par les circonstances. A titre d’exemple, de telles circonstances sont des épidémies, une mobilisation, une guerre, une émeute, d’importantes perturbations dans l’exploitation de l’entreprise, des accidents, des conflits de travail, la livraison tardive ou défectueuse des matières premières nécessaires, des produits semi-finis ou finis, des mesures ou omissions administratives, des phénomènes naturels.
• - Lorsque l’acheteur ou un tiers est en retard dans l’exécution des travaux qui lui incombent, ou dans l’accomplissement de ses obligations contractuelles, notamment si l’acheteur ne respecte pas les conditions de paiement.
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8. Transfert des profits et risques

8.1 Les profits et les risques passent à l’acheteur au plus tard lorsque les livraisons arrivent à l'emplacement que l'acheteur leur destine.

8.2 Si l’expédition est retardée sur demande de l’acheteur ou pour d’autres motifs non imputables à GMP, les risques passent à l’acheteur au moment initialement prévu pour la livraison. Dès ce moment, les livraisons sont entreposées et assurées aux frais et risques de l’acheteur. Le délai de garantie court dès la date initialement prévue pour la livraison.

9. Procédures de réception des livraisons et prestations

9.1 GMP vérifiera les livraisons et prestations, conformément aux usages, avant l’expédition. L’acheteur ne peut exiger de vérification supplémentaire qu’en vertu d’un accord particulier et à ses propres frais.

9.2 L’acheteur est tenu de vérifier les livraisons et prestations dans un délai 8 jours et d’aviser GMP des éventuels défauts sans retard et par écrit. A défaut, les livraisons et prestations sont réputées acceptées.

9.3 L’acheteur devant lui en donner la possibilité, GMP est tenu de remédier dans les meilleurs délais aux défauts qui lui sont communiqués conformément au chiffre 9.2.

9.4 Quels que soient les défauts entachant les livraisons ou prestations, l’acheteur ne jouit que de droits et prétentions mentionnés expressément aux clauses 9 et 10 des présentes conditions de vente (garantie, responsabilité en raison des défauts).

10. Garantie, responsabilité en raison des défauts

10.1 Le délai de garantie court dès que la livraison quitte l’entrepôt de GMP pour la durée indiquée dans sa confirmation de commande.

Un nouveau délai de garantie de 3 mois est applicable aux pièces détachées remplacées; il court dès le remplacement par les soins de GMP.

Le droit à la garantie s’éteint prématurément si l’acheteur ou un tiers procède à des modifications ou à des réparations inappropriées, ou si l’acheteur, en cas de défaut, ne prend pas toutes les mesures propres à réduire le dommage en découlant et ne donne pas à GMP la possibilité d’y remédier.

10.2 Seules sont considérées comme qualités promises celles qui ont été décrites comme telles dans les spécifications. Elles sont garanties au plus tard jusqu’à l’expiration du délai de garantie.

10.3 La garantie et la responsabilité de GMP sont exclues pour les dommages dont il n’est pas prouvé qu’ils résultent de matériaux défectueux, d’un vice de conception ou d’une fabrication imparfaite, tels que les dommages dus à l’usure naturelle, à un entretien insuffisant, à l’inobservation des indications d’utilisation, à des sollicitations excessives, à l’usage de matériaux d’exploitation inappropriés, au vandalisme et à la déprédation, à des influences chimiques ou électrolytiques, à des travaux de fabrication ou de montage qui n’ont pas été exécutés par GMP ainsi qu’à d’autres causes non imputables à ce dernier.

10.4 Les droits et prétentions de l’acheteur en raison des défauts affectant les matériaux, la conception ou la fabrication, ainsi que ceux découlant de l’absence des qualités promises, sont limités à ceux mentionnés expressément aux chiffres 10.1 et 10.3.

10.5 GMP n’offre aucune garantie sur les logiciels informatiques.

11. Entretien / incidents

11.1 Les appareils et dispositifs faisant l’objet des livraisons convenues devront être entretenus conformément au mode d’emploi. L’acheteur peut conclure avec GMP un contrat d’entretien / service particulier. Toute responsabilité est déclinée pour le cas ou l'acheteur n'assume pas l'entretien ou le fait effectuer par des personnes non autorisées.

11.2 L’acheteur annoncera tous incidents concernant les appareils / dispositifs précités et expériences faites qui pourront être pris en considération pour leur fabrication.

12. Exclusion de toutes autres responsabilités de GMP

Sont exclues, en particulier, toutes les prétentions en dédommagement, réduction de prix, annulation ou résiliation du contrat, qui ne sont pas expressément réservées par celui-ci. En aucun cas l’acheteur ne saurait exiger la réparation de dommages qui ne sont pas causés à l’objet même de la livraison, tels que les pertes de production, les pertes d’exploitation, les pertes d’affaires, les pertes de gain, les pertes de données, les frais de déménagement, les accidents et tout autre dommage direct ou indirect. Cette exclusion de la responsabilité est sans effet dans le cas de dol ou de faute grave de GMP; elle s’applique toutefois au dol et à la faute grave des auxiliaires.

Elle est en outre sans effet lorsqu’elle s’oppose au droit impératif (p. ex. en ce qui concerne la responsabilité du fait des produits).

Au cas où la responsabilité de GMP serait engagée, elle serait limitée au maximum à la valeur nette HT de la commande, correspondant au produit ou service ayant causé le dommage.

13. For et droit applicable

13.1 Le for pour les parties est au siège de GMP à Renens.

GMP est toutefois en droit de poursuivre l’acheteur au for du siège social de ce dernier.

13.2 Le droit suisse est applicable.

Allgemeine Verkaufsbedingungen der GMP SA (Der französische Text ist massgebend)
Ausgabe vom 30.09.2016

1 Allgemeines

1.1 Der Vertrag ist mit dem Empfang der schriftlichen Bestätigung von GMP, dass sie die Bestellung annimmt (Auftragsbestätigung) abgeschlossen.

1.2 Diese Verkaufsbedingungen sind verbindlich, wenn sie im Angebot oder in der Auftragsbestätigung als anwendbar erklärt werden. Anderslautende Bedingungen des Käufers haben nur Gültigkeit, soweit sie von GMP ausdrücklich und schriftlich angenommen worden sind.

2. Umfang der Lieferungen und Leistungen

Die Lieferungen und Leistungen von GMP sind in der Auf-tragsbestätigung einschliesslich eventueller Beilagen zu dieser abschliessend aufgeführt.

3. Pläne und technische Unterlagen
Prospekte und Kataloge sind ohne anderweitige Vereinba-rung für GMP nicht verbindlich. Angaben in technischen Unterlagen sind für GMP nur verbindlich, soweit sie ausdrücklich zugesichert sind.

4. Preise

Alle Preise verstehen sich netto, ohne Abgaben, in Schweizer Franken, franko Domizil.
Die Einrichtung geht zu Lasten des Käufers (anderslautende Abmachungen gemäss Offerte vorbehalten).

5. Zahlungsbedingungen

5.1. Die Zahlungen sind am Domizil von GMP ohne Abzug von Skonto, Spesen, Steuern, Abgaben, Zoll- und andere Gebühren innert 30 Tagen zu leisten, unter Vorbehalt von in der Auftragsbestätigung enthaltenen gegensätzlichen Bedingungen. Die 30 Tage Zahlungsfrist gelten ab Rechnungsdatum. GMP behält sich das Recht vor, vom Käufer eine Bankgarantie zu verlangen.

5.2 Hält der Käufer die vereinbarten Zahlungstermine nicht ein, so hat er ohne Mahnung vom Zeitpunkt der vereinbarten Fälligkeit an einen Zins zu entrichten, der 4 % über dem je-weiligen Diskontsatz der Schweizerischen Nationalbank liegt.
Das Anrecht auf weiteren Schadenersatz bleibt vorbehalten.

5.3 Die Lieferung eines Zubehörs zu einem späteren Zeitpunkt als die des Hauptapparates berechtigt den Käufer nicht zur teilweisen oder vollen Einbehaltung des Gesamtbetrages.

6. Eigentumsvorbehalt

GMP bleibt Eigentümerin ihrer Lieferung bis zum vollständigen Erhalt der vertraglichen Zahlungen.
Mit Abschluss des Vertrages wird GMP vom Käufer dazu ermächtigt, gegebenenfalls die Eintragung des Eigentumsvorbehaltes in öffentlichen Registern zu veranlassen und auf Kosten von GMP alle diesbezüglichen Formalitäten zu erledigen.
Der Käufer wird die gelieferten Gegenstände auf seine Kosten während der Dauer des Eigentumsvorbehaltes instand halten und zugunsten von GMP gegen Diebstahl, Bruch, Feuer, Wasser und sonstige Risiken versichern. Er wird ferner alle Massnahmen treffen, um jegliche Gefährdung des Eigentumsanspruchs von GMP zu verhindern

7. Lieferfrist

7.1 Die Lieferfrist beginnt, sobald der Vertrag abgeschlossen ist, sämtliche behördlichen Formalitäten erledigt, die bei Bestellung zu erbringenden Zahlungen und allfälligen Si-cherheiten geleistet, sowie die wesentlichen technischen Punkte bereinigt worden sind.

7.2 Die Lieferfrist wird entsprechend verlängert:

a) wenn GMP die Angaben, die sie für die Erfüllung des Vertrages benötigt, nicht rechtzeitig zugehen, oder wenn sie der Käufer nachträglich abändert und damit eine Verzögerung der Lieferungen oder Leistungen verursacht;

b) wenn Hindernisse auftreten, die GMP trotz Anwendung der gebotenen Sorgfalt nicht abwenden kann, ungeachtet, ob sie bei ihr, beim Käufer oder bei einem Dritten entstehen. Unter solchen Hindernissen versteht man : Epidemien, Mobilmachung, Krieg, Aufruhr, erhebliche Betriebsstörungen, Unfälle, Arbeitskonflikte, verspätete oder fehlerhafte Zulieferung der nötigen Rohmaterialien, Halb- oder Fertigfabrikate, behördliche Massnahmen oder Unterlassungen, Naturereignisse.

8. Übergang von Nutzen und Risiko

8.1 Nutzen und Risiko gehen spätestens zu dem Zeitpunkt auf den Käufer über, wenn die Lieferung an dem vom Käufer bezeichneten Bestimmungsort eintrifft.

8.2 Wird der Versand auf Begehren des Käufers verzögert oder aus sonstigen Gründen, die GMP nicht zu verantworten hat, geht das Risiko zu dem ursprünglich für die Ablieferung vorgesehenen Zeitpunkt auf den Käufer über. Von diesem Zeitpunkt an werden die Lieferungen auf Rechnung und Gefahr des Käufers gelagert und versichert. Die Garantiefrist läuft ab dem anfänglich vorgesehenen Lieferdatum.

9. Prüfung und Abnahme von Lieferung und Leistungen

9.1 GMP wird die Lieferungen und Leistungen nach den üblichen Masstäben vor Versand prüfen. Verlangt der Käufer zusätzliche Prüfungen, sind diese besonders zu vereinbaren und vom Käufer zu bezahlen.

9.2 Der Käufer hat die Lieferungen und Leistungen innert 8 Tagen zu prüfen und GMP eventuelle Mängel unverzüglich schriftlich bekanntzugeben. Unterlässt er dies, gelten die Lieferungen und Leistungen als genehmigt.

9.3 Der Käufer gibt GMP die Gelegenheit, die gemäss Ziff. 9.2 gemeldeten Mängel innerhalb einer angemessenen Frist zu beheben.

9.4 Mängel an Lieferungen oder Leistungen berechtigen den Käufer zu keinen anderen Rechten und Ansprüchen ausser den speziell unter § 9 und 10 der vorliegenden Verkaufsbedingungen erwähnten Bestimmungen (Garantie, Haftung für Mängel).

10. Garantie, Haftung für Mängel

10.1 Die Garantiefrist läuft sobald die Lieferung das Lager von GMP verlässt, für die gemäss unserer Auftragsbestätigung vereinbarte Dauer.

Für von GMP gelieferte Ersatzteile ist eine neue Garantiefrist von 3 Monaten ab Ersatzdatum anwendbar.

Der Garantieanspruch erlischt vorzeitig, wenn der Käufer oder Dritte unsachgemässe Änderungen oder Reparaturen vornehmen oder wenn der Käufer, falls ein Mangel auftritt, nicht umgehend alle geeigneten Massnahmen zur Schadenminderung trifft und GMP Gelegenheit gibt, den Mangel zu beheben.

10.2 Als gewährleistete Eigenschaften gelten nur jene, die in der Auftragsbestätigung oder in den Spezifikationen ausdrücklich als solche bezeichnet sind. Die Zusicherung ist bis zum Ende der Garantiefrist gewährleistet.

10.3 Von der Garantie und Haftung von GMP ausgeschlossen sind alle Schäden, die nicht nachweisbar infolge schlechten Materials, fehlerhafter Konstruktion oder mangelhafter Ausführung entstanden sind ; z. B. infolge natürlicher Abnützung, mangelhafter Wartung, Missachtung von Betriebsvorschriften, übermässiger Beanspruchung, unge-eigneter Betriebsmittel, chemischer oder elektrolytischer Einflüsse, nicht von GMP ausgeführter Bau- oder Montagearbeiten, sowie infolge anderer Gründe, die GMP nicht zu verantworten hat.

10.4 Die Rechte und Ansprüche des Käufers infolge Mängel an Material, Konstruktion oder Ausführung, sowie für nicht gewährleistete Eigenschaften, beschränken sich ausdrücklich auf die unter Ziffer 10.1 und 10.3 erwähnten Bestimmungen

10.5 GMP leistet keine Garantie auf Computer--Software.

11. Wartung / Betriebsstörungen

11.1 Die Geräte, welche Gegenstand der vereinbarten Lieferun-gen sind, müssen gemäss der Gebrauchsanweisung gewar-tet werden. Der Käufer kann mit GMP einen besonderen Wartungs- / Servicevertrag abschliessen. Jede Haftung wird abgelehnt, wenn der Käufer die Wartung nicht durchführt oder diese durch unbefugte Personen besorgen lässt.

11.2. Der Käufer meldet alle Betriebsstörungen an den vorerwähnten Geräten, sowie seine Erfahrungen, die bei deren Fabrikation berücksichtigt werden können.

12. Ausschluss weiterer Haftungen von GMP
Für im Vertrag nicht ausdrücklich vereinbarte Ansprüche auf Schadenersatz, Preisnachlass, Annullierung oder Kündigung des Vertrages kann GMP nicht haftbar gemacht werden. Auf keinen Fall hat der Käufer Anspruch auf Ersatz von Schäden, die nicht am Liefergegenstand selbst entstanden sind, so wie Produktions- und Betriebsausfall, Geschäfts- und Gewinnverluste, sowie von anderen mittelbaren oder unmittelbaren Schäden. Dieser Haftbarkeitsausschluss ist nicht anwendbar bei rechtswidriger Absicht oder grober Fahrlässigkeit von GMP, doch ist er anwendbar bei rechtswidriger Absicht oder grober Fahrlässigkeit von Hilfskräften.

Im Übrigen ist dieser Haftbarkeitsausschluss wirkungslos, wenn er dem zwingenden Recht entgegensteht (z.B. betreffend die Produktehaftpflicht).

Falls die Verantwortlichkeit für GMP verpflichtet wäre, wäre sie auf den Nettowert ohne MwSt. der Bestellung höchstens beschränkt, die dem Produkt oder dem Dienst entspricht, der den Schaden verursacht hat.

13. Gerichtsstand und anwendbares Recht

13.1 Gerichtsstand für die Parteien ist der Sitz von GMP in Renens.

GMP ist jedoch berechtigt, den Käufer an dessen Sitz zu belangen.

13.2 Das schweizerische Recht ist anwendbar.